Amendement n° 584 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Paul Christophle
— Socialistes et apparentés
(Drôme · 1ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 40
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue également la compatibilité de la présente loi avec la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 et reconnue par le Conseil constitutionnel à toute personne, française ou étrangère, sans condition de régularité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à évaluer la compatibilité de la présente proposition de loi avec la jurisprudence constitutionnelle. Pour rappel, celle-ci dispose que la liberté du mariage « s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé ».