Amendement n° 572 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Benjamin Lucas-Lundy
— Écologiste et Social
(Yvelines · 8ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 40
Dispositif
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« La rédaction du rapport associe le défenseur des droits. »
Exposé sommaire
L'action du défenseur des droits doit permettre d'éclairer l'utilité du dispositif de la proposition de loi.