Amendement n° 557 — TITRE
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : TITRE
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 72
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et à conditionner le droit d’aimer à la régularité du séjour »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à mettre en lumière la portée réelle du texte au-delà de son inconstitutionnalité. Le mariage est l'expression juridique d'un engagement librement consenti. En faisant dépendre cet engagement du statut administratif de l'un des futurs époux, cette proposition de loi revient à conditionner le droit d'aimer à la régularité du séjour.