Amendement n° 556 — TITRE

Compléter l'alinéa 2 :

« et à faire de l’État l’arbitre des amours légitimes »

Ce sous-amendement a pour objet de préciser la portée du texte au-delà de son inconstitutionnalité. En subordonnant l'accès au mariage à la régularité du séjour de l'un des futurs époux, cette proposition de loi conduit l'État à apprécier quelles relations peuvent ou non accéder à l'institution matrimoniale.