Amendement n° 550 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Ségolène Amiot
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Loire-Atlantique · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 40
Dispositif
Compléter cet amendement par la phrase suivante :
« Ce rapport dresse un état des lieux exhaustif de l’ensemble des conventions et traités internationaux ratifiés par la France auxquels cette loi contrevient. »
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle