Amendement n° 420 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Auteur :
Louis Boyard
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Val-de-Marne · 3ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2026-06-25
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 40
Dispositif
Substituer au mot :
« mesure »
le mot :
« disposition ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de précision rédactionnelle