amendement n° 401 commission Discuté

Amendement n° 401 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Auteur : Andrée Taurinya — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Loire · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-06-25

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 40

Dispositif

Substituer au mot :

« fondamentaux »

les mots :

« et libertés fondamentales ».

Amendement de précision rédactionnelle.