amendement n° 316 commission Discuté

Amendement n° 316 — APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Auteur : Gabrielle Cathala — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 6ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...

Article : APRÈS L'ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2026-06-24

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 40

Dispositif

Substituer au mot :

« fondamentaux »

les mots :

« et libertés fondamentales ».

Amendement de précision rédactionnelle.