Amendement n° 188 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
François Piquemal
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Haute-Garonne · 4ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : 2025-06-26
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000028
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29586
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au second alinéa, après le mot :
« apparaître »
insérer les mots :
« ou supposer »
Exposé sommaire
Par cet amendement de précision rédactionnelle, les député.es du groupe LFI-NFP entendent rappeler que pour certains maires, il suffit parfois d'un seul élément, peu importe qu'il soit probant ou non, pour faire peser sur un couple dont au moins un des membres est de nationalité étrangère une suspicion arbitraire au regard du séjour, menant à une saisine du Procureur ou un refus pur et simple de célébrer l'union.