Amendement n° 163 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Paul Christophle
— Socialistes et apparentés
(Drôme · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : 2025-06-26
Sous-amendement de : n° 38
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29586
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ni sur celui résultant de l’avant dernier alinéa de l’article 63 du code civil ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que la nullité ne peut être prononcée sur le fondement de la seule irrégularité du séjour de l'un des époux ni non plus sur celui résultant de l'exigence de la présentation de "tout élément lui permettant d’apprécier leur situation au regard du séjour".
Cette précision parait d'autant plus utile que ce texte entend faire obstacle au droit au mariage pour des raisons d'ordre administratif.