amendement n° 162 commission Irrecevable

Amendement n° 162 — ARTICLE 1ER B

Auteur : Paul Christophle — Socialistes et apparentés (Drôme · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...

Article : ARTICLE 1ER B

Date de dépôt : 2025-06-26

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° 33

Dispositif

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