Amendement n° 146 — ARTICLE 1ER B
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 1ER B
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 13
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« motive »,
insérer le mot :
« spécialement ».
Exposé sommaire
Le groupe Écologiste et Social souscrit à cet amendement et propose de préciser la nature de la motivation attendue de l’officier de l’état civil. Celle-ci ne doit pas être abstraite ou générale mais spéciale.