Amendement n° 145 — ARTICLE 1ER B
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 1ER B
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 13
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’état »,
les mots :
« de l’état ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.