Amendement n° 144 — ARTICLE 1ER B
Auteur :
Sabrina Sebaihi
— Écologiste et Social
Article : ARTICLE 1ER B
Date de dépôt : 2025-06-26
Date de sort : —
Sous-amendement de : n° 13
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« mots : « »
insérer les mots :
« , le cas échant avec l’assistance d’un avocat, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’exercice de la voie de recours peut s’effectuer avec l’assistance d’un avocat ou d’une avocate dont le rôle est essentiel pour garantir le respect des droits des personnes étrangères.