Amendement n° 131 — ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« conformément aux droits et libertés garantis par la Constitution du 4 octobre 1958 et protégés par les Conventions et traités internationaux ratifiés par la France ».

Par ce sous-amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent saluer ce rappel bienvenu du droit et du bon sens : en effet, l’exercice du droit au mariage est garanti à toute personne résidant sur le territoire français.

Et ce en vertu de la liberté matrimoniale. La liberté de choisir son conjoint, est une liberté fondamentale, à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Cette liberté découle de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la DDHC de 1789.

Le Conseil constitutionnel ne pourrait pas être plus clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Décision n°2003-484 DC du 20 novembre 2003)

De même, notre pays est lié par les conventions et traités internationaux qu'il a ratifiés, dont la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH) qui prévoit dans son article 12 la possibilité et le droit au mariage avec un sans-papiers : « À partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit »

Si l'exercice du droit au mariage peut être limité, il ne peut certainement pas l'être, et fort heureusement, sur des critères excluants et xénophobes.