amendement n° 127 commission Irrecevable

Amendement n° 127 — ARTICLE 1ER B

Auteur : Aurélien Taché — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Val-d'Oise · 10ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...

Article : ARTICLE 1ER B

Date de dépôt : 2025-06-25

Date de sort : —

Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901BTC1583P0D1N000031

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