577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 55 commission Rejeté

Amendement n° 55 — ARTICLE 1ER A

Auteur : François Piquemal — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Haute-Garonne · 4ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...
Article : ARTICLE 1ER A
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort : 2025-06-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29585 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 63 du code civil, les mots : « professions, » sont supprimés. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent une nouvelle rédaction de cet article. Les député.es du groupe LFI-NFP proposent en effet que soit supprimée l'obligation de publication des professions des futurs époux et futures épouses.

Les député.es du groupe LFI-NFP estiment en effet qu'il n'est pas nécessaire que les professions des futurs époux et futures épouses soient affichées sur la porte de la maison commune, préalablement au mariage. Cette modification ne concerne que la publication des bans et ne concerne pas les papiers que les officiers et officières de l'état civil et peuvent demander lors de la constitution des dossiers de mariage.

Cette proposition vise à renforcer la protection de la vie privée des futurs époux et futures épouses.

Une telle proposition aura également pour conséquence une simplification des procédures administratives. Les député.es LFI-NFP seraient étonné.es que les macronistes et l'extrême droite ne votent pas un tel amendement alors qu'ils et elles n'ont que le mot "simplification" à la bouche quand il s'agit de détruire le droit de l'environnement !