Amendement n° 48 — ARTICLE 1ER B

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Cet amendement vise à supprimer le deuxième alinéa de l’article 1er B de la présente proposition de loi.

Les rédacteurs de cet amendement souhaitent alerter sur les nombreux risques encourus en cas de modification du code civil. 

Les mariages simulés ne représentent en réalité qu’une infime part des enquêtes, et ce, car les mariages simulés restent très minoritaires. Sous le prétexte de limiter le nombre de mariages simulés, cet alinéa pourrait constituer une violation de la liberté personnelle de nombreux individus dont le droit au mariage serait entravé, entrant en opposition avec les décisions du Conseil constitutionnel (déc. n° 93-325 DC du 13 août 1993).

De ce fait, en allongeant la procédure d’enquête ainsi que le sursis de la célébration du mariage, une telle mesure pourrait causer de graves dommages à des individus dont l’unique souhait est de pouvoir se marier et fonder une famille.

Ainsi, et afin de protéger la dignité et les droits de nombreux individus, de nationalité française ou étrangère, les rédacteurs de cet amendement demandent la suppression de cet alinéa.