amendement n° 43 commission Irrecevable

Amendement n° 43 — ARTICLE 1ER A

Auteur : Elsa Faucillon — Gauche Démocrate et Républicaine (Hauts-de-Seine · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...

Article : ARTICLE 1ER A

Date de dépôt : 2025-06-23

Date de sort : —

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