Amendement n° 37 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort : 2025-06-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29586
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ne peut faire l’objet d’aucune poursuite l’officier de l’état civil qui aura procédé au mariage d’une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à protéger les officiers de l’état civil contre toute forme de poursuite lorsqu'il décide de ne pas appliquer une disposition issue d'une loi de toute évidence contraire aux principes fondamentaux d'égalité de notre République.
Cette précision rappelle que le rôle de l’officier de l’état civil n’est pas celui d’un auxiliaire du contrôle migratoire, mais bien celui d’un garant de l’état civil républicain, dans le respect des droits fondamentaux, notamment celui du mariage.