Amendement n° 15 — ARTICLE 1ER A
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 1ER A
Date de dépôt : 2025-06-23
Date de sort : 2025-06-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29585
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe écologiste et social souhaite supprimer l'obligation faite aux futurs époux de nationalité étrangère de révéler leur situation administrative à l'officier d'état civil. À travers ce texte, une ligne rouge est franchie : les auteurs du tente, ni plus ni moins, de contourner une interdiction pourtant formelle sans cesse rappeler par le Conseil constitutionnel : celle de s’opposer à un mariage en raison du statut administratif des futurs époux. Ce que la Constitution interdit au bout du compte n'a pas de raison d'être accepté à mi-parcours.