amendement n° 7 commission Retiré

Amendement n° 7 — ARTICLE 1ER A

Auteur : Mathieu Lefèvre — Ensemble pour la République

Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de...

Article : ARTICLE 1ER A

Date de dépôt : 2025-06-22

Date de sort : —

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