Amendement n° None — ARTICLE 1ER B
Auteur :
Christelle Petex
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 1ER B
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29586
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Il en informe l’officier d’état civil et les intéressés sans délai. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à informer sans délai l'officier d'état civil et les intéressés du défaut de décision motivée dans le délai imparti du Procureur de la République. Il notifie avoir décidé d'un sursis de deux mois pour la célébration du mariage.