Amendement n° 4 — ARTICLE 1ER A
Auteur :
Christelle Petex
— Droite Républicaine
Article : ARTICLE 1ER A
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-26
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29585
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« sur le territoire national ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’appréciation de la situation des futurs époux étrangers au regard du séjour concerne leur présence sur le territoire national, afin d’écarter toute ambiguïté quant au champ d’application territorial de cette vérification.