Amendement n° 732 — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-27
Date de sort : 2025-06-27
Sous-amendement de : n° 462
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29589
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« économique » ,
insérer les mots :
« , qui devra s’achever à 99,9 % au 1er janvier 2027, ».
Exposé sommaire
Cet amendement d'appel vise à ce que la date de l'achèvement de la convergence économique et sociale soit fixée au 1er janvier 2027.