577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 728 commission Irrecevable

Amendement n° 728 — ARTICLE 21

Auteur : Jean-Hugues Ratenon — La France insoumise - Nouveau Front Populaire (Réunion · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-06-27
Date de sort :
Sous-amendement de : n° 174

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