Amendement n° 719 — ARTICLE 11
Auteur :
Nadège Abomangoli
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2025-06-25
Date de sort : 2025-06-25
Sous-amendement de : n° 279
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29582
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 34, substituer au mot :
« information »
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement de repli nous proposons que le juge des libertés et de la détention donne son accord pour la retenue des personnes rendue possible par le présent article supprimé en commission, et ne soit pas seulement informé.
A défaut de ne pas rétablir cet article, qui créé une mesure de retenue administrative disproportionnée, hors du cadre de l'enquête judiciaire, nous exigeons a minima que le juge des libertés et de la détention (JLD) donne son accord, tout en sachant les limites des moyens à sa disposition.