amendement n° 694 commission Adopté

Amendement n° 694 — ARTICLE 22 BIS

Auteur : —

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 22 BIS

Date de dépôt : 2025-06-23

Date de sort : 2025-06-24

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29580 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Levée de gage.