Amendement n° 675 — ARTICLE 30
Auteur :
Léa Balage El Mariky
— Écologiste et Social
(Paris · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29588
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 153 par la phrase suivante :
« L’absence de consultation préalable du conseil cadial n’entache toutefois pas d’irrégularité la délibération. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas conditionner la régularité de la délibération à la consultation préalable du conseil cadial. En effet, la création du conseil cadial intervient sans que le Conseil départemental ni la population mahoraise n’aient été consultés. Instituer une nouvelle instance sans recueillir l’avis des représentants locaux affaiblit son ancrage et sa portée. Dès lors, il ne saurait être donné une place excessive à cette institution.