577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 664 commission Rejeté

Amendement n° 664 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Émeline K/Bidi — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29588 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« – la création, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, de services publics autonomes et entièrement gérés depuis Mayotte. »

Exposé sommaire

Malgré le processus de départementalisation de l’île, les services publics déployés à Mayotte restent pour bon nombre d’entre eux, mutualisés avec ceux de la Réunion, à l’instar du tribunal administratif réunionnais, compétent pour tout contentieux mahorais.  

Si la solidarité réunionnaise envers les mahorais n’est plus à prouver (budget d’un million d’euros versé à Mayotte après le passage du cyclone Chido, accueil des évacuations sanitaires du centre hospitalier mahorais à la Réunion, gestion des appels d’urgence depuis la Réunion durant le passage de Chido…), la Réunion ne peut être éternellement au soutien du territoire le plus pauvre de France en étant elle-même le troisième territoire le plus pauvre de la République.

La départementalisation de Mayotte ne se fera qu’avec l’octroi de services publics entièrement dédiés à ce territoire et gérés par les mahorais. C’est le sens du présent amendement.