577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 663 commission Irrecevable

Amendement n° 663 — ARTICLE 15

Auteur : Émeline K/Bidi — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort :

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