amendement n° 635 commission Adopté

Amendement n° 635 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Philippe Vigier — Les Démocrates (Eure-et-Loir · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-06-19

Date de sort : 2025-06-28

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29589 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 241, substituer aux mots :

« proportionnellement aux »

les mots :

« au nombre de ».

Amendement rédactionnel