Amendement n° 632 — ARTICLE PREMIER

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 327 :

« Une équipe interministérielle, comportant des représentants des différents ministères impliqués dans la refondation du territoire, à l’image de la mission interministérielle de reconstruction installée en janvier 2025, placée auprès du représentant de l’État, vient en soutien de l’assemblée de Mayotte et de ses services. ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 327 par la phrase suivante :

« Expertise France » s’associe aux services de l’assemblée de Mayotte pour préparer les dossiers de demandes de fonds européens. ».

Ces experts seront en soutien des collectivités territoriales pour une durée de 24 mois, pour prioriser les projets et assurer ainsi la meilleure répartition des financements. Ils seront placés auprès du préfet et mis à disposition des collectivités par le biais d'une convention.

Pour exemple, à l’heure actuelle, la compétence collège et lycée est exercée par le ministère de l’Éducation nationale au travers du rectorat et nécessite un effectif de quinze personnes. Il s’agit donc d’une véritable solidarité interministérielle se mette en place pour accompagner les projets, consolider leurs financements – notamment en allant chercher des fonds européens, pour qu’enfin les calendriers et les promesses soient tenues, et que la confiance soit restaurée.