Amendement n° 578 — ARTICLE 8 BIS
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 8 BIS
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-25
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29582
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 2, remplacer les mots :
« les organismes mentionnés à l’article L. 114‑10‑1‑1 du code de la sécurité sociale »,
par les mots :
« la caisse de sécurité sociale de Mayotte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel