Amendement n° 571 — ARTICLE 5
Auteur :
Philippe Gosselin
— Droite Républicaine
(Manche · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : —
Dispositif
I. – Substituer à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 4 les cinq lignes suivantes :
«
| L. 823-12 à L. 824-3 | |
| L. 824-4 à L. 824-7 | La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration |
| L. 824-8 | |
| L. 824-9 | La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire |
| L. 824-10 à L. 824-12 |
»
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière ligne du tableau de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Amendement de coordination