Amendement n° 549 — APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Auteur :
Dominique Voynet
— Écologiste et Social
(Doubs · 2ᵉ)
Article : APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29588
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Le 4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante :
« À Mayotte, la convention prévoit des dispositions spécifiques adaptées visant à faciliter l’installation de professionnels de santé ou de centres de santé ; ».
Exposé sommaire
Avec seulement 260 médecins pour près de 320 000 habitants, soit, en moyenne, 4 fois moins qu’en métropole, Mayotte est indéniablement le plus important désert médical du territoire français. La médecine de ville y est d'ailleurs quasiment inexistante.
Cet amendement vise à palier cette situation qui affecte l'ensemble des habitants de Mayotte pour lesquels l'accès aux soins est extrêmement limité.