amendement n° 546 commission Irrecevable

Amendement n° 546 — ARTICLE 15

Auteur : Dominique Voynet — Écologiste et Social (Doubs · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 15

Date de dépôt : 2025-06-19

Date de sort : —

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