Amendement n° 530 — ARTICLE 2 BIS A
Auteur :
PA794466
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 2 BIS A
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-24
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29580
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er janvier 2030 »
la date :
« 1er janvier 2031 ».
Exposé sommaire
L’article 2 bis A, adopté sur amendement des rapporteurs en commission des Lois vise à abroger le titre de séjour territorialisé spécifique à Mayotte qui limite le droit de séjour au territoire du 101ème département, à compter du 1er janvier 2030.
Le présent amendement vise à reporter cette suppression au 1er janvier 2031, afin mettre cette échéance en cohérence avec la convergence sociale.