Amendement n° 514 — ARTICLE 30

Après l’alinéa 389, insérer les deux alinéas suivants :

« Par dérogation au premier alinéa du présent III, la section 3 bis du chapitre I^er du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au conseil cadial entre en vigueur à la date de la première réunion de l’assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux.

« Par dérogation au premier alinéa du présent III, la section 5 du chapitre I^er du titre II du livre III de la septième partie du code général des collectivités territoriales relative au centre territorial de promotion de la santé entre en vigueur à la date de la première réunion de l’assemblée de Mayotte suivant le prochain renouvellement général des conseils départementaux. »

Cet amendement précise l'entrée en vigueur des dispositions relatives au conseil cadial et au conseil territorial de promotion de la santé.