amendement n° 509 commission Adopté

Amendement n° 509 — ARTICLE 30

Auteur : Estelle Youssouffa — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Mayotte · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 30

Date de dépôt : 2025-06-19

Date de sort : 2025-06-27

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29588 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

À l’alinéa 168,substituer aux mots :

« dont la mission est »

par le mot :

« chargé ».

Amendement rédactionnel