577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 487 commission Adopté

Amendement n° 487 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Dominique Voynet — Écologiste et Social (Doubs · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29589 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant :

« – un renforcement, à Mayotte, des effectifs de la Protection judiciaire pour la jeunesse (PJJ) ainsi que ceux de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). »

Exposé sommaire

À Mayotte, dans un contexte socio-économique critique et renforcé par le cyclone Chido, la majorité des jeunes est plongée dans une situation profondément précaire et la délinquance, notamment entre bandes rivales, explose. 

Le nombre de jeunes pris en charge par la PJJ ne cessent d'augmenter à Mayotte et ses moyens humains demeurent bien sous-dimensionnés, avec soixante agents seulement en 2018.

À travers un rapport d'observation présenté en 2019, la Cour des comptes déplore l’écart qui demeure « entre les besoins et la prise en charge effective » quant aux moyens dévolus à l’ASE. "En février 2019, le nombre de places agréées est de 391 pour 590 enfants placés, provoquant une surpopulation dans les familles d’accueil."

Alors, cet amendement vise à renforcer, à Mayotte, les effectifs de la Police judiciaire pour la jeunesse ainsi que ceux de l'Aide sociale à l'enfance.