577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 476 commission Rejeté

Amendement n° 476 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Dominique Voynet — Écologiste et Social (Doubs · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29588 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Si la départementalisation a permis d’engager Mayotte dans un processus de développement »

les mots :

« La départementalisation n’a pas suffi à rattraper le retard de développement de Mayotte et ».

Exposé sommaire

Plus de dix ans après la départementalisation de Mayotte, les promesses de rattrapage économique, social et institutionnel restent largement non tenues.

Mayotte demeure le territoire le plus pauvre de France, souffrant d’un chômage massif, d’un taux de pauvreté de près de 80 % et de systèmes éducatifs et de santé en grande difficulté.

La départementalisation était censée offrir un cadre stable et équitable de développement, or, elle n’a pas permis d’initier une dynamique de progrès durable. Elle s’est effectuée sans réelle adaptation aux réalités locales, ni anticipation des conséquences sociales et migratoires.

Cet amendement entend reconnaître cette réalité en l’inscrivant dans ce rapport annexé afin de permettre une reconstruction de Mayotte honnête, adaptée et ambitieuse.