amendement n° 447 commission Tombé

Amendement n° 447 — ARTICLE 30

Auteur : Anchya Bamana — Rassemblement National (Mayotte · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 30

Date de dépôt : 2025-06-19

Date de sort : 2025-06-27

Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29588 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer les alinéas 142 à 160.

Cet amendement vise la suppression du conseil cadial.