amendement n° 439 commission Retiré

Amendement n° 439 — ARTICLE 2 BIS A

Auteur : Charles Rodwell — Ensemble pour la République (Yvelines · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 2 BIS A

Date de dépôt : 2025-06-19

Date de sort : —

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