577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None commission Rejeté

Amendement n° None — ARTICLE 15 BIS

Auteur : Davy Rimane — Gauche Démocrate et Républicaine (Guyane · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE 15 BIS
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29588 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Substituer aux mots :

« relevé pour atteindre 87,5 % de sa valeur applicable en métropole »

les mots :

« aligné sur sa valeur applicable en hexagone ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à interpeller la représentation nationale sur l’urgence d’un alignement complet et effectif du salaire minimum de croissance à Mayotte, sans palier intermédiaire.
 
Lors de la départementalisation de Mayotte en 2011, il avait déjà été solennellement annoncé que le SMIG local serait aligné sur le SMIC hexagonal dans un délai de trois ans, comme en témoignent les engagements publics de l’époque. Or, plus d’une décennie plus tard, cet alignement reste incomplet, malgré la flambée du coût de la vie et la persistance de fortes inégalités de revenus.
 
En prévoyant une simple revalorisation à 87,5 % à compter de 2026, le projet de loi entérine en réalité un nouvel échelonnement, prolongeant un différentiel de salaire minimum qui pèse directement sur le pouvoir d’achat des Mahorais.
 
Cet amendement de principe réaffirme donc que le respect du principe d’égalité dite réelle passe par une convergence rapide et totale des droits sociaux et économiques.