amendement n° 432 commission Irrecevable

Amendement n° 432 — ARTICLE 15

Auteur : Davy Rimane — Gauche Démocrate et Républicaine (Guyane · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 15

Date de dépôt : 2025-06-19

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.