amendement n° 419 commission Irrecevable

Amendement n° 419 — ARTICLE PREMIER

Auteur : Davy Rimane — Gauche Démocrate et Républicaine (Guyane · 2ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE PREMIER

Date de dépôt : 2025-06-19

Date de sort : —

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