amendement n° 412 commission Irrecevable

Amendement n° 412 — ARTICLE 16

Auteur : Philippe Naillet — Socialistes et apparentés (Réunion · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 16

Date de dépôt : 2025-06-19

Date de sort : —

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