577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 402 commission Adopté

Amendement n° 402 — ARTICLE 30

Auteur : Anchya Bamana — Rassemblement National (Mayotte · 2ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2025-06-19
Date de sort : 2025-06-27
Discussion en séance : RUANR5L17S2025IDS29588 (un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)

Dispositif

Supprimer l'alinéa 190. 

Exposé sommaire

Suppression de l'alinéa 190.