amendement n° 393 commission Irrecevable

Amendement n° 393 — ARTICLE 15

Auteur : Estelle Youssouffa — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Mayotte · 1ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article : ARTICLE 15

Date de dépôt : 2025-06-19

Date de sort : —

Dispositif

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